La nature de l'activité du joailler est essentiellement artisanale, et plus particulièrement artisanale et commerciale (achat-revente de bijoux): Il suit donc la chambre de commerce et d'industrie. L'interdiction d'exercer l'activité de joaillerie concerne l'artisan qui fait l'objet :
- D'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise commerciale ou artisanale prononcée par le Tribunal de Commerce lors d'une liquidation judiciaire ;
- D'une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour l'un des crimes ou délits prévue au 11o de l'article 131-6 du Code pénal, à savoir :
- la fraude fiscale,
- tromperie sur la qualité du produit vendu,
- le détournement de fonds,
- le faux et usage de faux en écriture,
- la négligence des règles de sécurité,
- les infractions douanières,
- les infractions environnementales.
L'incapacité juridique
L'incapacité d'exercice ne retire pas au professionnel la propriété de ses droits mais le prive de les exercer par lui-même.
Ainsi est ce le cas des personnes sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice qui bénéficient d'un régime de protection juridique spéciale.
Pour une société, la capacité juridique est restreinte à son objet.
Autrement dit, la société doit respecter l'activité qu'elle a décidé d'exploiter.
Dans notre cas, le joailler a la capacité de vendre ses bijoux mais il ne peut pas vendre du pain.
Enfin, dans le cadre de son activité l'artisan joailler peut être confronté aux interdictions suivantes :
L'absence de déclaration d'existence et de qualification professionnelle :
Le bijoutier-joaillier ne peut exercer sans être titulaire d'un diplôme ou d'un titre RNCP de niveau V tel que le CAP Art du bijou et du joyau.
Son activité est considérée comme commerciale si son entreprise emploie au moins 10 salariés, sinon elle est considérée comme artisanale.
Dans tous les cas, le joailler qui crée une société commerciale (SAS/SARL) ne peut exercer sans s'enregistrer simultanément au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM) car c'est un artisan-commerçant.
Non Tenue du livre de police
Le bijoutier a l'obligation de tenir un registre appelé Livre de Police.
Celui-ci liste tous les achats, ventes, réceptions et livraisons de pierres précieuses, de matières d'or, d'argent et de platine, transformées ou non.
Le livre de police doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération écrite.
Selon le Code pénal le manquement à cette obligation punit le joailler de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende pour les faits suivants :
- l'absence de registre, même par omission ou négligence ;
- le fait de porter des mentions inexactes sur le livre ;
- le refus de présenter le registre en cas de contrôle par les services de police ou les services fiscaux.
Manquement aux dispositions déclaratives annuelles
Il est interdit au joailler qui achète fréquemment des métaux précieux au détail, de ne pas transmettre à la direction des finances publiques, une déclaration pour chaque vendeur où il s'est fourni.
Cette déclaration se fait avant le 31 janvier de chaque année via le formulaire cerfa no 14812.
Manquement à l'obligation d''information du vendeur
- il est interdit à tout professionnel de la joaillerie de ne pas indiquer les prix proposés par un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public, ou pour les sites internet.
- tout achat et vente de métaux précieux par un professionnel à un consommateur doit faire l'objet, depuis la loi du 17 mars 2014, d'un contrat écrit.
L'absence d' un contrat écrit et du formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation du consommateur-vendeur est interdit.
En effet, le consommateur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la conclusion du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation.
Interdiction de paiement en espèce :
Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit.
Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, lorsqu'un professionnel achète des métaux précieux à un consommateur, le paiement doit être effectué par chèque barré au nom du consommateur vendeur ou par virement à un compte ouvert au nom du consommateur.